LE PRET ACCESSION SOCIALE (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Opération immobilières concernées

Le PAS peut vous permettre de financer notamment :

. L'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;

. L'achat d'un logement neuf ; .

. L'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;

.L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;

.L'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;

. La réalisation de travaux de votre logement pour faire des économies d'énergie ;

.Des travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.

Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

Conditions d'occupement du logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.

Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :

Prêts accordés à partir de 2016

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

.Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;

.Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ; vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ; vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;

.Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes : elle ne peut pas excéder 6 ans ; le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;

Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.

Part du financement de l'opération

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière. Attention :le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Conditions de ressources pour en bénéficier

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence. Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants : La somme des revenu fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement ; ou le coût total de l'opération divisé par 9. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Taux d'intérêts

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose. Toutefois, des taux maximum sont fixés.