Le Prêt Action Logement

Depuis plus de 60 ans, Action Logement gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Instituée en 1953, la PEEC contraignait les entreprises à consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45 %.

L'organisme dont l'action s'est considérablement renforcée depuis sa création, gère à ce jour 900 000 logements en France. Chaque année, Action Logement permet à 70 000 employés de trouver un logement en collectant la PEEC auprès de 220 000 entreprises.

A qui s'adresse le prêt action logement (1% logement) ?

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 20 salariés et plus. Sous conditions, ils peuvent aussi être sollicités par des demandeurs d'emploi de moins de 12 mois dont le dernier employeur versait la PEEC, les préretraités assimilés aux salariés ou tout ménage du secteur locatif privé via un organisme d'intermédiation locative agréé.

A quoi sert le prêt action logement (1% logement) ?

A sa création le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés. En 1996, le prêt Action Logement a élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles.

Pour les accédants et propriétaires :

• Le prêt pour acquisition dans l'ancien ;
• le prêt pour construction ou acquisition dans le neuf ;
• le prêt agrandissement ;
• le prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées ;
• le prêt travaux ou les subventions pour l'adaptation du logement des personnes handicapées ;
• le prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
• le prêt travaux d'amélioration de la résidence principale.

Pour les locataires :

• La Garantie VISALE, qui assure le paiement du loyer et des charges locatives, en cas de difficultés du locataire. Les sommes devront être remboursées après la prise en charge d'Action Logement.
• La Garantie LOCA-PASS®, qui facilite l'entrée du locataire dans son logement ;
• L'avance LOCA-PASS®, dédiée au versement du dépôt de garantie demandé par le bailleur.

Pour maintenir les salariés en difficultés (locataires ou propriétaires) dans leur logement :

• Allègement de charges de logement ;
• refinancement de prêts immobiliers ;
• rachat de logement par un bailleur social avec la possibilité pour le bénéficiaire de rester dans le logement comme locataire ;
• CIL-PASS Assistance®.

D'autres aides sont disponibles pour les salariés en mobilité professionnelle, comme le CIL-PASS Mobilité®, les aides MOBILI-JEUNE® et MOBILI-PASS®,...

Action Logement favorise également la construction de logements sociaux et intermédiaires avec des financements dédiés aux personnes morales (financement de logements pour salariés saisonniers, de résidences hôtelières à vocation sociale, de structures collectives ou d'hébergements, etc.)

Quelles sont les conditoins du prêt action logement ?

La durée de remboursement de ce prêt aidé à taux bonifié ne peut pas excéder 20 ans. Le montant peut varier de 7 000 € à 25 000 €, en fonction de la zone mais ne peut excéder 30 % du prix de l'opération immobilière.

Le contrat de travail n'ayant pas de lien direct avec le prêt, si le salarié quitte son entreprise, il n'aura pas à le rembourser par anticipation.

* Zones :
Zone A : Paris et la 1ère partie couronne parisienne, la Côte-d'Azur, le Genevois ;
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la 2e couronne parisienne, certains villes « chères » (Saint-Malo, La Rochelle...), les DOM, la Corse... ;
Zone B2 : les autres communes de plus de 50 000 habitants ;
Zone C : le reste du territoire.

Où s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, adressez-vous à la Direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du Logement (CIL).